Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

Domaine Juridique
Chapitres 13
Durée 3H
Prix 169€^HT
Recommandation 97%

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Intervenant(s)

Stéphanie Cornélis

Prérequis

Aucun niveau de connaissance préalable n'est nécessaire
Être intégré dans une structure immobilière disposant d'une carte professionnelle(T, G ou S)
Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone
Avoir une connexion internet

Un besoin spécifique lié à un handicap ?

Merci de prendre contact avec Philippe Garcia, référent handicap, au 04.94.354.354 ou via l'adresse email akademie@la-boite-immo.com

Ce que vous allez apprendre

La loi Élan et ses implications pour la gestion immobilière
La loi de 1948 et son impact sur les locations d'immeubles anciens
La loi de 1989 régissant les rapports locatifs
Les obligations légales des bailleurs et des locataires
La loi Climat et Résilience et ses effets sur le secteur immobilier
La responsabilité civile dans le contexte de la gestion locative
Les procédures de gestion des loyers impayés
La conformité légale dans les opérations de gestion immobilière
La rédaction précise des baux d'habitation et commerciaux
La réalisation des états des lieux conformément à la réglementation
Les évolutions juridiques récentes affectant propriétaires, locataires et gestionnaires
La régulation du marché locatif, notamment en zones tendues
Les normes énergétiques applicables aux biens immobiliers
Le droit au maintien dans les lieux et ses exceptions
Les spécificités juridiques de la copropriété

Description de la formation

Ce module vise à fournir une compréhension complète des aspects juridiques, éthiques et pratiques essentiels en gestion locative en France.

Il couvre les lois fondamentales du secteur, les réglementations spécifiques telles que les lois Hoguet, ALUR, ELAN, et la loi Climat et Résilience, ainsi que la réglementation TRACFIN.

L'accent est mis sur la non-discrimination, la déontologie, la responsabilité civile et pénale du gestionnaire, et l'importance des assurances, pour une gestion conforme et éthique.

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Contenu de la formation

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Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

11 vidéos
2 questionnaires
11 exercices

Quiz de départ
30 questions
La loi de 1948 et de 1989
Exercice • 17 min
La loi Hoguet
Exercice • 14 min
La loi Alur
Exercice • 15 min
La loi Elan
Exercice • 12 min
Les impacts de Tracfin
Exercice • 12 min
La non-discrimination à l'accès au logement
Exercice • 13 min
Le code de déontologie
Exercice • 12 min
La loi climat et résilience
Exercice • 13 min
La réponsabilité civile
Exercice • 13 min
La responsabilité pénale
Exercice • 11 min
Les assurances spécifiques à la gestion locative
Exercice • 13 min
Quiz de fin
30 questions

Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

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3H00

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