Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

    • Domaine Juridique
    • Chapitres 13
    • Durée 3H
    • Prix 169€HT
    • Recommandation 98%
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    Intervenant(s)

    Prérequis

    • Aucun niveau de connaissance préalable n'est nécessaire
    • Être intégré dans une structure immobilière disposant d'une carte professionnelle(T, G ou S)
    • Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone
    • Avoir une connexion internet

    Un besoin spécifique lié à un handicap ?

    Merci de prendre contact avec Philippe Garcia, référent handicap, au 04.94.354.354 ou via l'adresse email akademie@la-boite-immo.com
    Ce que vous allez apprendre
    • La loi Élan et ses implications pour la gestion immobilière
    • La loi de 1948 et son impact sur les locations d'immeubles anciens
    • La loi de 1989 régissant les rapports locatifs
    • Les obligations légales des bailleurs et des locataires
    • La loi Climat et Résilience et ses effets sur le secteur immobilier
    • La responsabilité civile dans le contexte de la gestion locative
    • Les procédures de gestion des loyers impayés
    • La conformité légale dans les opérations de gestion immobilière
    • La rédaction précise des baux d'habitation et commerciaux
    • La réalisation des états des lieux conformément à la réglementation
    • Les évolutions juridiques récentes affectant propriétaires, locataires et gestionnaires
    • La régulation du marché locatif, notamment en zones tendues
    • Les normes énergétiques applicables aux biens immobiliers
    • Le droit au maintien dans les lieux et ses exceptions
    • Les spécificités juridiques de la copropriété

    Description de la formation

    Ce module vise à fournir une compréhension complète des aspects juridiques, éthiques et pratiques essentiels en gestion locative en France.

    Il couvre les lois fondamentales du secteur, les réglementations spécifiques telles que les lois Hoguet, ALUR, ELAN, et la loi Climat et Résilience, ainsi que la réglementation TRACFIN.


    L'accent est mis sur la non-discrimination, la déontologie, la responsabilité civile et pénale du gestionnaire, et l'importance des assurances, pour une gestion conforme et éthique.

    Contenu de la formation

    Télécharger le programme
    Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative
    • 11 vidéos
    • 2 questionnaires
    • 11 exercices
    • Quiz de départ

      30 questions
    • La loi de 1948 et de 1989

      Exercice • 17 min
    • La loi Hoguet

      Exercice • 14 min
    • La loi Alur

      Exercice • 15 min
    • La loi Elan

      Exercice • 12 min
    • Les impacts de Tracfin

      Exercice • 12 min
    • La non-discrimination à l'accès au logement

      Exercice • 13 min
    • Le code de déontologie

      Exercice • 12 min
    • La loi climat et résilience

      Exercice • 13 min
    • La réponsabilité civile

      Exercice • 13 min
    • La responsabilité pénale

      Exercice • 11 min
    • Les assurances spécifiques à la gestion locative

      Exercice • 13 min
    • Quiz de fin

      30 questions
    L'avis des apprenants
    • 165 apprenants
    VB
    Véronique BERGER

    Publié le 14/11/2026

    BONNE FORMATION

    HG
    Hélène GUERVILLE

    Publié le 12/11/2026

    COMPLET

    EK
    Elise KERCKHOVE BOURJOIS IMMOBILIER

    Publié le 12/11/2026

    Formation ludique et complète

    HK
    Hadrien Klinge

    Publié le 11/11/2026

    Parfait

    FM
    FABRICE MORATAL

    Publié le 10/11/2026

    formation ludique et pédagogue

    SP
    Sebastien PEDRONO

    Publié le 08/11/2026

    très instructif

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 08/11/2026

    Trop dans les détails sur des formations obligatoires, déontologie,etc.. Manque d'exemples.

    MB
    MARINE BUFFARD

    Publié le 05/11/2026

    super

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 04/11/2026

    Formation très complète

    SB
    Séverine Barat

    Publié le 04/11/2026

    bien

    DT
    Dharma TILLIT

    Publié le 02/11/2026

    10/10 rien à dire.

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 02/11/2026

    Le thème de la formation est respecté. Le ton de la formatrice est accessible et agréable

    MD
    Melissa DUWAT

    Publié le 31/10/2026

    BONNE FORMATION

    AA
    AUDREY ALBIN

    Publié le 30/10/2026

    Très bien

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 29/10/2026

    Formation très performante !

    FL
    Franck LEBRUN

    Publié le 25/10/2026

    Ok Ras

    MS
    Michel SETAN

    Publié le 21/10/2026

    Excellente formation

    CD
    Carine DUBOIS

    Publié le 21/10/2026

    très bien

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 19/10/2026

    Formation pertinente

    MA
    Marie Alexandra DEPLAGNE

    Publié le 19/10/2026

    bonne formation

    N
    Nicolas LOGVINENKO

    Publié le 19/10/2026

    dssqdvqqfq

    LH
    Ludovic HOAREAU

    Publié le 16/10/2026

    bonne formation

    LJ
    Luis Jean Laurent DELFA

    Publié le 16/10/2026

    Formation satisfaisante.

    HZ
    Héléna ZUBROWSKI

    Publié le 14/10/2026

    Formation parfaite

    JA
    JOSEPH ALBERTINI

    Publié le 13/10/2026

    Interessant

    MS
    Moussa Sow

    Publié le 07/10/2026

    qdxdv

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 06/10/2026

    bonne formation

    SG
    Sophie GUYON

    Publié le 05/10/2026

    bien

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 26/09/2026

    UNE FORMATION PLUS APPROFONDIE CONCERNANT LES ASSURANCES LOYERS IMPAYES : GLI (loyers impayés + dégradations) - VISALE - CAUTIONI SIMPLE ET CAUTION SOLIDAIRE - CAUTION BANCAIRE, SERAIT LA BIENVENUE A SAVOIR : LES DEMARCHES A EFFECTUER, LE RESULTAT SURTOUT POUR L'INDEMNITE POUR LES DEGRADATIONS, etc ASSURANCE BANCAIRE : le pourcentage de cette assurance ?

    MM
    Marine MEROUR

    Publié le 22/09/2026

    La formation est simple à suivre

    Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative
      Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

      3H00

      169€HT
      • Accès illimité à la formation
      • Formation 100% en ligne
      • Recommandé à 98%
      • Domaine

        Juridique

      • Chapitres

        13

      • Recommandation

        98%

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      Notre équipe répond à vos questions du lundi au samedi de 8h à 20h.