Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

    • Domaine Juridique
    • Chapitres 13
    • Durée 3H
    • Prix 169€HT
    • Recommandation 97%
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    Intervenant(s)

    Prérequis

    • Aucun niveau de connaissance préalable n'est nécessaire
    • Être intégré dans une structure immobilière disposant d'une carte professionnelle(T, G ou S)
    • Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone
    • Avoir une connexion internet

    Un besoin spécifique lié à un handicap ?

    Merci de prendre contact avec Philippe Garcia, référent handicap, au 04.94.354.354 ou via l'adresse email akademie@la-boite-immo.com
    Ce que vous allez apprendre
    • La loi Élan et ses implications pour la gestion immobilière
    • La loi de 1948 et son impact sur les locations d'immeubles anciens
    • La loi de 1989 régissant les rapports locatifs
    • Les obligations légales des bailleurs et des locataires
    • La loi Climat et Résilience et ses effets sur le secteur immobilier
    • La responsabilité civile dans le contexte de la gestion locative
    • Les procédures de gestion des loyers impayés
    • La conformité légale dans les opérations de gestion immobilière
    • La rédaction précise des baux d'habitation et commerciaux
    • La réalisation des états des lieux conformément à la réglementation
    • Les évolutions juridiques récentes affectant propriétaires, locataires et gestionnaires
    • La régulation du marché locatif, notamment en zones tendues
    • Les normes énergétiques applicables aux biens immobiliers
    • Le droit au maintien dans les lieux et ses exceptions
    • Les spécificités juridiques de la copropriété

    Description de la formation

    Ce module vise à fournir une compréhension complète des aspects juridiques, éthiques et pratiques essentiels en gestion locative en France.

    Il couvre les lois fondamentales du secteur, les réglementations spécifiques telles que les lois Hoguet, ALUR, ELAN, et la loi Climat et Résilience, ainsi que la réglementation TRACFIN.


    L'accent est mis sur la non-discrimination, la déontologie, la responsabilité civile et pénale du gestionnaire, et l'importance des assurances, pour une gestion conforme et éthique.

    Contenu de la formation

    Télécharger le programme
    Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative
    • 11 vidéos
    • 2 questionnaires
    • 11 exercices
    • Quiz de départ

      30 questions
    • La loi de 1948 et de 1989

      Exercice • 17 min
    • La loi Hoguet

      Exercice • 14 min
    • La loi Alur

      Exercice • 15 min
    • La loi Elan

      Exercice • 12 min
    • Les impacts de Tracfin

      Exercice • 12 min
    • La non-discrimination à l'accès au logement

      Exercice • 13 min
    • Le code de déontologie

      Exercice • 12 min
    • La loi climat et résilience

      Exercice • 13 min
    • La réponsabilité civile

      Exercice • 13 min
    • La responsabilité pénale

      Exercice • 11 min
    • Les assurances spécifiques à la gestion locative

      Exercice • 13 min
    • Quiz de fin

      30 questions
    L'avis des apprenants
    • 137 apprenants
    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 26/09/2026

    UNE FORMATION PLUS APPROFONDIE CONCERNANT LES ASSURANCES LOYERS IMPAYES : GLI (loyers impayés + dégradations) - VISALE - CAUTIONI SIMPLE ET CAUTION SOLIDAIRE - CAUTION BANCAIRE, SERAIT LA BIENVENUE A SAVOIR : LES DEMARCHES A EFFECTUER, LE RESULTAT SURTOUT POUR L'INDEMNITE POUR LES DEGRADATIONS, etc ASSURANCE BANCAIRE : le pourcentage de cette assurance ?

    MM
    Marine MEROUR

    Publié le 22/09/2026

    La formation est simple à suivre

    FD
    Florence DECLEVES

    Publié le 20/09/2026

    pas de pub

    JM
    JORDAN MARCET

    Publié le 19/09/2026

    Merci

    MB
    Marouane BENBOUZID

    Publié le 18/09/2026

    Bien

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 18/09/2026

    REPETITF MES BIEN

    CS
    Cindy SAVIGNY

    Publié le 18/09/2026

    Bonne formation

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 14/09/2026

    BIEN BONNE FORMATION

    JR
    Justine RIDEL

    Publié le 14/09/2026

    formation claire

    DG
    Déborah Guilbert

    Publié le 10/09/2026

    tres bien

    MF
    MORA Fanny

    Publié le 06/09/2026

    Fonctionnel

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 04/09/2026

    réajustement des données

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 01/09/2026

    Un tour d'horizon des règles applicables en location.

    JC
    Jérôme CUPILLARD

    Publié le 28/08/2026

    TRES BONNE FORMATION

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 25/08/2026

    Bonne formation complémentaire

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 25/08/2026

    Formation intéressante sur la gestion locative

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 24/08/2026

    exellente formation

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 19/08/2026

    TROP LONG

    AV
    Arnaud VERHILLE

    Publié le 19/08/2026

    tres bonne formation

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 18/08/2026

    Bonne formtion, attention parfois aux petits bugs des vidéos. Contenus pertinent !

    AP
    Agence PROXIMMO

    Publié le 17/08/2026

    Bonjour, Le contenu de la formation est trop généraliste, que basée sur les biens d'habitations, dommage que les spécificités des biens professionnels ne soient pas abordés. Sensation de rester sur sa faim.

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 15/08/2026

    Rien à dire

    YM
    Yoann Montaz

    Publié le 12/08/2026

    bien

    AL
    Aline LEGRETARD

    Publié le 10/08/2026

    Formation pertinente

    CH
    Claude HEITZ

    Publié le 10/08/2026

    Très bien

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 02/08/2026

    très bonne formation.

    NL
    NELLY LAURIAC

    Publié le 01/08/2026

    Impeccable !

    MR
    Marion Rolin

    Publié le 31/07/2026

    intéressant

    UA
    Utilisateur anonyme

    Publié le 27/07/2026

    Top

    AV
    Aline Vandromme

    Publié le 20/07/2026

    BIEN

    Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative
      Formation 4 - Les fondamentaux juridiques de la gestion locative

      3H00

      169€HT
      • Accès illimité à la formation
      • Formation 100% en ligne
      • Recommandé à 97%
      • Domaine

        Juridique

      • Chapitres

        13

      • Recommandation

        97%

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