L’immobilier & la formation obligatoire ALUR

La loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose des obligations de formation aux professionnels de l'immobilier en France (les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les gestionnaires immobiliers). Ces obligations visent à actualiser et approfondir leurs connaissances sur les évolutions législatives, réglementaires et techniques de leur secteur d’activité. La formation doit notamment couvrir différents aspects du métier afin d’assurer la qualité des services rendus aux clients et de favoriser le respect des règles et des normes régissant l'activité immobilière en France.

Des obligations pour chaque acteur du marché

Avec Akadémie, toutes vos démarches sont simplifiées : vous retrouvez vos attestations directement dans votre espace personnel. En cas de contrôle, tout est à disposition. Donc, fini le stress au moment du renouvellement : tous les documents nécessaires sont à portée de mains.

Le titulaire de la carte professionnelle

Il doit transmettre les justificatifs à la CCI après chaque formation immobilière ou lors du renouvellement de la carte.

Les personnes qui assurent la direction

Que ce soit d’un établissement, d’une succursale, d’une agence, ou d’un bureau, elles sont tenues par la loi de fournir les justificatifs de formation des salariés ou agents commerciaux à tout moment (on peut vous les demander lors d’un contrôle), sous peine de perdre votre capacité d’exercer. Votre assurance RCP refusera également toute prise en charge d’une quelconque faute de votre agent commercial, si vous ne pouvez attester des heures de formation qu’il a effectué.

Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux

Ils sont habilités par le détenteur de la carte professionnelle à négocier pour le compte de ce dernier et doivent également justifier de 42h de formations tous les 3 ans dont 2h sur le code de déontologie et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement. Les attestations délivrées sont à fournir au titulaire de la carte professionnelle (T, G ou S) afin qu’il puisse les présenter en cas de contrôle.

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

La profession étant très encadrée, le manquement à ces obligations peut vous coûter très cher !

En effet, les contrevenants s’exposent à :

Une amende de la répression des fraudes de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement
La nullité de tous les mandats pris par l’agent commercial concerné
Vos clients pourront remettre en cause tous les honoraires perçus

N’attendez plus et soyez en règle !

Akadémie met à votre disposition des formations dédiées à tous ces sujets :

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La non-discrimination à l'accès au logement

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Le code de déontologie dans l'immobilier : on vous dit tout

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