CONDITION GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société La Boîte Immo est une SAS au capital de 1 009 950 € immatriculée sous le numero SIRET 509 551 339 00021 Adresse du siège : 57 Chemin de La Maunière 83400 Hyères-les-Palmiers
Téléphone : 08.12.05.00.11
Adresse mail : contact@la-boite-immo.com  
Adresse du site Web : lbi-akademie.com 

Hébergement : Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH SAS au capital de 500 K€ Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » de La Boite Immo correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir des sites Internet édités par La Boite Immo : 
https://www.lbi-akademie.com (Formations Immobilières) 
https://www.lbi-akademie.fr (Formations Immobilières) 

ARICLE 1. DEFINITIONS

« Akadémie » désigne le site internet de LBI accessible sur https://www.lbi-akademie.com/.

« CGVU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Client » désigne le Professionnel de l’immobilier au sens des CGVU, à l’exclusion des assistants, qui souhaite faire bénéficier à ses Utilisateurs finaux des Formations e-learning.

« Commande » désigne toute demande du Client de Formations e-learning ou d’une Offre d’abonnement sur l’Akadémie.

« Compte utilisateur » désigne le Compte utilisateur défini à l’ARTICLE 6 des CGVU.

« Formation e-learning » désigne la formation ouverte et à distance, exclusivement réservée aux Professionnels de l’immobilier, éditée par LBI, composée de vidéos numériques, de contenus textuels et de quiz, accessibles sur un écran, exclusivement à partir de l’Akadémie et qui ne peut être commandée que sur celle-ci.

« Formule » désigne l’une des formules d’Offre d’abonnement détaillées à l’ARTICLE 8.2 des CGVU.

« LBI » désigne LA BOITE IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1 009 950 €, dont le siège social est situé 57, chemin de la Maunière à HYERES (83400), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 509 551 339, représentée par son Président, OLIVIER BUGETTE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 57, chemin de la Maunière à HYERES (83400) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 531 873 610, représentée par son gérant Monsieur Olivier BUGETTE, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 86509551339, ayant pour activité la conception et le développement de sites internet et de logiciels, leur installation, maintenance et mises à jour, l’hébergement et le référencement de sites internet, la prestations de services dans le domaine du conseil, de l’informatique et du graphisme, la diffusion publicitaire sur tous supports, l’édition de sites internet et la formation, dont le courriel est contact@la-boite-immo.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 94 354 354. LA BOITE IMMO est un organisme de formation déclaré sous le numéro 93.83.05594.83 auprès du Préfet de la Région PACA.

« Loi Hoguet » désigne la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

« Offre d’abonnement » désigne l’offre d’accès aux Formations e-learning dans les conditions définies à l’ARTICLE 8 des CGVU.

« Parties » désigne LBI et le Client ou l’Utilisateur final lorsqu’il accepte les présentes CGVU lors de la création de son Compte utilisateur.

« Professionnel de l’immobilier » désigne (1) toute personne titulaire de la carte professionnelle définie à la Loi Hoguet, en cours de validité et exerçant de manière effective la profession d’agent immobilier, conformément aux articles 1 et 3 de la Loi Hoguet, ainsi que toute personne habilitée par un titulaire de ladite carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, à savoir (2) les négociateurs salariés et (3) les agents commerciaux (conformément à l’article 4 de la Loi Hoguet) ainsi que (4) les assistants expressément habilités par le titulaire de la carte professionnelle

« Territoire » désigne la France métropolitaine et ses DROM-COM.

« Utilisateur final » désigne la personne choisie par le Client comme bénéficiaire de la ou des Formations e-learning lors du processus de Commande, qui doit être, cumulativement, (1) une personne physique (2) Professionnelle de l’immobilier (3) et qui est soit, le Client lui-même soit, l’un de ses salariés soit, un de ses agents commerciaux (conformément à l’article 4 de la Loi Hoguet).

ARTICLE 2. OBJET

Les CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties et de l’Utilisateur final dans le cadre de la Commande par le Client et de la mise à disposition à l’Utilisateur final par LBI de Formations e-learning accessibles sur l’Akadémie.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGVU s’appliquent aux Commandes du Client et à la mise à disposition à l’Utilisateur final de Formations e-learning sur l’Akadémie, à l’unité ou au moyen d’une Offre d’abonnement. Les CGVU sont exclusivement disponibles en langue française.

Préalablement à sa Commande, le Client a pris connaissance et accepté les CGVU qui lui sont en conséquence pleinement opposables.

Seuls les Professionnels de l’immobilier sont autorisés à passer des Commandes et à bénéficier des Formations e-learning.

LBI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU par la publication d’une nouvelle version sur l’Akadémie. La version des CGVU applicables entre les Parties pour une Commande déterminée est celle en vigueur à la date de son acception par le Client pour cette Commande ou d’acceptation des CGVU par l’Utilisateur final, sauf dispositions spécifiques relatives à l’Offre d’abonnement et énoncées à l’ARTICLE 8 des CGVU. Les différentes versions des CGVU sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lbi-akademie.com/historique-des-cgvu/

ARTICLE 4. DUREE

Les CGVU entrent en vigueur entre les Parties à compter de l’acceptation des CGVU par le Client ou l’Utilisateur final. Les CGVU sont applicables pour la durée de la mise à disposition des Formations e-learning aux Utilisateurs finaux.

ARTICLE 5. TERRITOIRE

Les Commandes ne peuvent être conclues qu’entre LBI et un Client résidant sur le Territoire. Les CGVU s’appliquent à toute Commande effectuée par le Client pour la mise à disposition de Formations e-learning sur le Territoire.

ARTICLE 6. COMPTE UTILISATEUR

Préalablement à toute Commande du Client ou Consultation par l’Utilisateur final d’une Formation e-learning commandées, un Compte utilisateur doit être créé.

Les Formations e-learning n’étant ouvertes qu’aux Professionnels de l’immobilier, seuls ces derniers sont autorisés à créer un Compte utilisateur et s’y connecter.

Les informations suivantes doivent obligatoirement être renseignées pour créer un Compte utilisateur :

  • Pour l’Utilisateur final : nom d’utilisateur, mot de passe, courriel, prénom, nom
  • Pour le Client :les mêmes informations que pour l’Utilisateur final, adresse de l’entreprise ou du Client pour les personnes physiques sans numéro de SIRET, nom de l’entreprise du Client pour les sociétés, numéro de SIRET pour les sociétés et les entrepreneurs individuels, fonction au sein de l’entreprise pour les salariés et dirigeants créant un compte pour leur société.

Préalablement à l’envoi de la demande de création du Compte utilisateur, les présentes CGVU devront avoir été consultées et acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Un courriel sera envoyé afin de confirmer la création du Compte utilisateur.

Le titulaire du Compte utilisateur pourra modifier ses informations personnelles en contactant LBI par courriel ou téléphone.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe rattachés au Compte utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Toute Commande effectuée par l’intermédiaire du Compte utilisateur sera réputée avoir été passée par son titulaire et l’engagera à l’égard de LBI. Il appartient au titulaire du Compte utilisateur d’informer immédiatement par écrit LBI de toute utilisation non autorisée et dont il aurait connaissance de son nom d’utilisateur et mot de passe.

ARTICLE 7. PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande de Formations e-learning par le Client sur l’Akadémie est le suivant :

7.1. Création ou connexion au Compte utilisateur
Préalablement à toute Commande ou consultation d’une Formation e-learning sur l’Akadémie, le Client doit créer un Compte utilisateur conformément à l’ARTICLE 6 ou s’y connecter s’il en dispose déjà d’un.

7.2. Accès, informations et sélection des Formations e-learning ou de l’Offre d’abonnement
Après s’être connecté à son Compte utilisateur aux moyens de son identifiant et de son mot de passe associés, le Client peut passer commande de Formations e-learning ou se rapprocher d’un commercial de LBI pour souscrire à une Offre d’abonnement.

7.2.1. Formations e-learning
Le Client ajoute à son panier une ou plusieurs Formations e-learning pour lesquelles il peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance de leur prix pour un Utilisateur final et de leurs caractéristiques essentielles, dont l’intitulé, les objectifs, leur programme, les moyens prévus, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ainsi que leur durée. Une fois la ou les Formations e-learning ajoutées à son panier, le Client clique sur « Valider la commande ».

7.2.2. Offre d’abonnement
Pour souscrire à une Offre d’abonnement, le Client doit se rapprocher de LBI selon le mode de communication indiqué sur l’Akadémie. Le Client indiquera à LBI quelle Offre d’abonnement il souhaite souscrire parmi celles proposées. Les conditions stipulées à l’ARTICLE 8 s’appliqueront à cette Commande.

7.3. Vérification de la Commande, choix du mode de paiement, acceptation des CGVU et validation de la Commande

7.3.1. Formations e-learning
Pour les Formations e-learning, un récapitulatif de la Commande et de son montant total seront affichés aux fins de vérification par le Client. Celui-ci pourra retirer de sa Commande des Formations e-learning.

Sur cette même page, le Client choisit le mode de paiement de sa Commande parmi ceux visés à l’ARTICLE 12 des CGVU.

Avant de valider sa Commande et en effectuer le paiement, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGVU affichées sur cette même page en cochant la case prévue à cet effet. Il doit également accepter, conformément à l’ARTICLE 10 des présentes, la génération automatique d’une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail. Celle-ci sera générée lorsque l’Utilisateur final aura commencé la Formation e-learning concernée par la Commande.

Le Client valide ensuite sa Commande en cliquant sur « Payer ». La validation de la Commande par le Client l’oblige à son paiement.

Toute Commande effectuée sera réputée avoir été passée par le titulaire du Compte utilisateur concerné et l’engagera à l’égard de LBI. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit LBI de toute utilisation non autorisée et dont il aurait connaissance de son Compte utilisateur.

7.3.2. Offre d’abonnement
Pour la Commande d’une Offre d’abonnement, le Client, après avoir échangé avec un commercial de LBI conformément à l’article 7.2.2, recevra un courriel récapitulatif de sa Commande d’Offre d’abonnement, les présentes CGVU, dont il devra prendre connaissance, et une autorisation de prélèvement pour payer les redevances mensuelles de l’Offre d’abonnement.

Afin de valider sa Commande d’Offre d’abonnement, le Client devra répondre à LBI au courriel précité en indiquant : « Je valide la commande d’Offre d’abonnement indiqué dans l’email de LBI ci-dessous. J’ai lu et j’accepte les CGVU jointes à l’email précité. J’accepte la génération automatique au lancement d’une Formation e-learning d’une convention de formation professionnelle conformément à l’article 10 des CGVU ».

Le Client devra également joindre l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée

Pour la Commande d’une Offre d’abonnement, seules les modalités de paiement visées à l’ARTICLE 8.5 s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

7.4. Confirmation de la Commande
LBI reçoit la Commande passée par le Client et effectue les vérifications nécessaires à sa confirmation. Il vérifie notamment la validation et l’acceptation de son paiement.

Le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande et d’acceptation de son paiement. Ce courriel récapitulera le contenu de la Commande et contiendra les présentes CGVU.

La ou les Formations e-learning commandées seront ensuite accessibles à partir du Compte utilisateur de l’Utilisateur final.

7.5. Rejet de la Commande
LBI pourra rejeter partiellement ou totalement la Commande du Client en cas de motif légitime, notamment :

  • de Commande anormale,
  • d’indisponibilité de la Formation e-learning,
  • de comportement inapproprié du Client et/ou de sa mauvaise foi,
  • de défaut de paiement total ou partiel de la Commande par le Client ou
  • de litige préexistant avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure ou de toutes sommes dues à LBI par le Client.

En toute hypothèse, si LBI rejette la Commande du Client, il l’informera des raisons de son rejet.

ARTICLE 8. OFFRE D’ABONNEMENT

Lors de la Commande, si le Client sélectionne une Offre d’abonnement, les stipulations ci-après s’appliqueront entre les Parties.

8.1. Conditions d’accès
Seuls les Professionnels de l’immobilier au sens des CGVU, à l’exclusion des négociateurs salariés et des assistants, peuvent souscrire à une Offre d’abonnement.

8.2. Formules
Trois Formules d’Offre d’abonnement sont proposées au Client : la Formule « Individuel », la Formule « Equipe » et la Formule « Réseau ».

La Formule « Individuel » donne libre accès à l’ensemble des Formations e-learning disponibles sur l’Akadémie pour un seul et unique Utilisateur final.

La Formule « Equipe » donne libre accès à l’ensemble des Formations e-learning disponibles sur l’Akadémie, jusqu’à trois Utilisateurs finaux déterminés. Si le Client souhaite ouvrir l’accès de Formations e-learning à un Utilisateur final supplémentaire, les conditions de l’ARTICLE 8.5.1 s’appliqueront.

La Formule « Réseau » donne libre accès à l’ensemble des Formations e-learning disponibles sur l’Akadémie jusqu’à un nombre d’Utilisateurs finaux déterminés par des conditions particulières convenues entre les Parties et acceptées par elles.

8.3. Étendue
Le nombre, le contenu et les Formations e-learning mis à disposition du ou des Utilisateurs finaux dans le cadre de l’Offre d’abonnement pourront à tout moment être modifiés par LBI et ce, sans préavis. LBI s’engage cependant à ce qu’un minimum de dix Formations e-learning, quelles qu’en soient leurs contenus et intitulés, celles-ci pouvant être substituables, demeurent accessibles à ces Utilisateurs finaux tant que l’Offre d’abonnement souscrit par le Client est en vigueur.

8.4. Durée
L’Offre d’abonnement est conclue pour une période initiale d’une année à compter de la confirmation de la Commande du Client. Au terme de cette période initiale, elle est renouvelée par tacite reconduction par périodes successives d’une année.

Chacune des Parties pourra décider de ne pas reconduire l’Offre d’abonnement au terme de la période initiale ou de chacune des périodes successives. A cette fin, elle devra notifier à l’autre Partie son intention de ne pas reconduire l’Offre d’abonnement, au plus tard deux mois avant le terme de la période initiale ou de l’une des périodes successives, par courriel, courrier simple, courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale ou tout autre moyen comportant date de réception certaine.

8.5. Conditions financières
8.5.1. Prix
En contrepartie de l’Offre d’abonnement, le Client est tenu de verser à LBI une redevance mensuelle déterminée selon la Formule choisie.

Le montant hors taxes de cette redevance mensuelle est celui affiché sur l’Akadémie lors de la Commande ou du devis personnalisé pour la Formule « Réseau ».

Pour la Formule « Equipe », si, au cours de la période initiale ou des périodes successives de l’Offre d’abonnement, le Client souhaite ajouter un ou plusieurs Utilisateurs finaux à son Offre d’abonnement, il devra obtenir l’autorisation préalable de LBI.

Le montant hors taxes de la redevance mensuelle complémentaire par Utilisateur final ajouté au cours de la période initiale ou des périodes successives de l’Offre d’abonnement est celui communiqué par LBI lors de la demande d’ajout d’un Utilisateur final. Si cet ajout est effectué en cours de période mensuelle, le montant de la redevance mensuelle sera dû dans son intégralité.

Si, au cours de la période initiale ou des périodes successives de l’Offre d’abonnement, le Client demande le retrait ou retire, au-delà du troisième, un Utilisateur final de son Offre d’abonnement, le Client restera tenu au paiement des redevances mensuelles pour cet Utilisateur final jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

8.5.2. Modalités et défaut de paiement
Le règlement des redevances mensuelles dues au titre de l’Offre d’abonnement sont facturées mensuellement par LBI terme à échoir.

Les factures sont payables à réception exclusivement par prélèvement bancaire SEPA dans les conditions définies à l’ARTICLE 12 des CGVU.

Les dispositions complémentaires relatives aux modalités et défaut de paiement sont celles stipulées à l’ARTICLE 12 des CGVU.

8.6. Modification de l’Offre d’abonnement
LBI se réserve le droit de modifier à tout moment l’Offre d’abonnement, dont le montant de la redevance mensuelle.

Tout projet de modification de l’Offre d’abonnement est notifié au Client par courriel, courrier simple, courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale ou tout autre moyen comportant date de réception certaine au moins trois mois avant le terme de la période de l’Offre d’abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de ne pas reconduire l’Offre d’abonnement au terme de la période en cours. A cette fin, le Client devra notifier à LBI son intention de ne pas reconduire l’Offre d’abonnement, au plus tard deux mois avant le terme de la période en cours, par courriel, courrier simple, courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale ou tout autre moyen comportant date de réception certaine.

Les modifications notifiées au Client s’appliqueront à la période suivante de celle en cours sauf s’il notifie son intention de ne pas reconduire l’Offre d’abonnement dans les conditions stipulées à l’alinéa précédent.

ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES FORMATIONS E-LEARNING

La ou les Formations e-learning commandées à l’unité par le Client seront accessibles à son ou ses Utilisateurs finaux à compter de la confirmation par LBI de la Commande du Client et pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

Les Formations e-learning mises à disposition dans le cadre de l’Offre d’abonnement seront accessibles aux Utilisateurs finaux dans les conditions déterminées à l’ARTICLE 8 des CGVU.

L’accès aux Formations e-learning ne peut être effectué qu’à partir de l’Akadémie et ne sont accessibles qu’à ou aux Utilisateurs finaux désignés par le Client.

La configuration minimale requise pour leur accès est la suivante :

  • système d’exploitation : Windows 7 ou version ultérieure, Mac OS X 10.7 ou version ultérieure, Ubuntu 10 ou version ultérieure,
  • navigateur : dernière version de Google Chrome, Firefox, MS Edge ou Safari,
  • connexion internet d’au moins 512 kbit/s.

LBI ne fournit ni le logiciel, ni le matériel, ni la connexion internet nécessaire pour accéder et suivre les Formations e-learning. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la validation de sa Commande que son ou ses Utilisateurs finaux disposent du matériel, du logiciel et de la connexion internet nécessaires pour accéder et visionner la ou les Formations e-learning commandées. En cas d’erreur, aucun remboursement, échange ou avoir ne sera possible.

LBI concède à ou aux Utilisateurs finaux pour la ou les Formations e-learning dont la Commande a été acceptée par LBI et en contrepartie du paiement de son prix, un droit d’utilisation non-exclusif, strictement limité aux Utilisateurs finaux sélectionnés lors de la Commande ou concernés par l’Offre d’abonnement, non cessible, sans droit de sous-licencier, limité au Territoire, uniquement à partir de l’Akadémie et, lorsque la ou les Formations e-learning ont été commandées à l’unité, pour une durée maximale de 90 jours compter de la confirmation de la Commande ou, dans le cadre d’une Offre d’abonnement, pour la durée et dans les conditions stipulées à l’ARTICLE 8 des CGVU.

Toute adaptation des Formations e-learning est strictement interdite. Toute reproduction, représentation ou usage à caractère public et/ou collectif, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits. Tout échange, location, revente ou transfert à un tiers sont strictement interdits.

L’ensemble des éléments et contenus composants les Formations e-learning sont protégés par la législation nationale et internationale applicables en droit de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle rattachés aux Formations e-learning et les CGVU. Le Client s’engage à les faire respecter aux Utilisateurs finaux et s’en porte fort. Le Client garantit LBI de toute violation par les Utilisateurs finaux des droits précités ou des CGVU. Le Client assume l’entière et pleine responsabilité de leur violation par l’un quelconque de ses préposés ou Utilisateurs finaux. À défaut, toute utilisation des Formations e-learning en violation des droits précités ou de la présente clause constitue un acte de contrefaçon et expose le Client à des sanctions judiciaires tant civiles que pénales.

ARTICLE 10. GENERATION AUTOMATIQUE D’UNE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsque l’Utilisateur final commence une Formation e-learning, il est généré automatiquement une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail, conclue entre LBI et le Client et qu’il accepte en toute ses dispositions.

Cette convention de formation professionnelle comportera :

  • l’identification du Client et du ou des Utilisateurs finaux désignés lors de la Commande ;
  • l’objet de la convention de formation professionnelle, à savoir l’engagement de LBI d’organiser la Formation e-learning commandée ;
  • la nature et les caractéristiques de la Formation e-learning concernée, à savoir :
    o l’objectif,
    o le plan et le programme de la Formation e-learning,
    o la durée de la Formation e-learning,
    o les horaires de la Formation e-learning ;
  • le niveau de connaissances préalables nécessaire ;
  • les modalités d’organisation de la Formation e-learning, à savoir :
    o sa durée de mise à disposition,
    o les moyens pédagogiques et techniques ;
  • les moyens permettant d’apprécier les résultats de la Formation e-learning, à savoir :
    o QCM/Quizz,
    o grille d’évaluation,
    o travaux pratiques,
    o tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape ;
  • les sanctions de la Formation e-learning, à savoir la remise à l’Utilisateur final à l’issue de la Formation e-learning d’une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation e-learning et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ;
  • les moyens permettant de suivre l’exécution de la Formation e-learning, à savoir :
    o une attestation d’assiduité mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation e-learning et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation e-learning,
    o un relevé de connexions signé par un représentant de LBI indiquant la date de la Formation e-learning et les dates heures de début et de fin d’utilisation de la Formation e-learning,
    o la dénomination du ou des modules suivis.
  • les conséquences de la non-réalisation de la Formation e-learning à savoir que si LBI ne réalise pas totalement ou partiellement la Formation e-learning, LBI doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait ;
  • les dispositions financières, à savoir le prix de la Formation e-learning qui est celui indiqué lors de la Commande ;
  • les conditions de résiliation de la Formation e-learning qui sont celles stipulées aux présentes CGVU ;
  • une clause attributive de compétence territoriale donnant compétence au Tribunal de commerce de Toulon.

ARTICLE 11. PRIX

Les prix indiqués sur l’Akadémie sont exprimés en euros (€), toutes taxes françaises comprises.

LBI pourra modifier à tout moment le prix de mise à disposition des Formations e-learning et des Offres d’abonnement. Si une ou plusieurs taxes ou contributions étaient créées ou modifiées, celles-ci seront répercutées sur le prix de mise à disposition des Formations e-learning et des Offres d’abonnement.

Le prix applicable au Client et à sa Commande est celui en vigueur lorsqu’il valide cette Commande, sauf dispositions spécifiques relatives à l’Offre d’abonnement et énoncées à l’ARTICLE 8 des CGVU.

ARTICLE 12. PAIEMENT

12.1. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande doit être effectué en euros (€).

La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s’ajoutera au montant de toutes sommes dues.

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande par le Client sauf stipulations contraires.

Le paiement de la Commande peut être effectué :

  • soit, par carte bancaire au moyen du protocole sécurisé de paiement « 3-D Secure » qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises. Ce mode de paiement est exclu pour les Commandes d’Offre d’abonnement.

Seules les cartes bancaires Visa ou MasterCard sont acceptées. Le prix de la Commande est immédiatement débité après vérification et validation du paiement. En application de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Par la communication des informations relatives à la carte bancaire pour le paiement de la Commande, le Client autorise LBI à débiter cette carte du montant correspondant au prix de sa Commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est bien autorisé à faire usage de cette carte bancaire. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la Commande sera immédiatement annulée.

  • soit, pour les Offres d’abonnement, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client par échéance mensuelle conformément à l’ARTICLE 8.5 des CGVU.

12.2. Défaut de paiement
A défaut de paiement des factures à leur échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la facture, majorées de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant leur échéance.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à LBI s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toutes sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement exigibles.

Les sommes versées par le Client à LBI dans le cadre de l’Offre d’abonnement restent acquises à LBI et ne sont pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation de l’Offre d’abonnement ou de tout autre contrat conclu entre LBI et le Client.

A défaut de paiement des factures à leur échéance, LBI se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre sans délai l’accès à tout ou partie des Formations e-learning, y compris à l’Offre d’abonnement, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 13. PREUVE

Les données enregistrées et conservées sur le système informatique de LBI peuvent être produites à titre de preuve du contenu (1) de la Commande, de sa validation par le Client et de sa confirmation par LBI, (2) des informations fournies par le Client, (3) des conditions d’utilisation des Formations e-learning par le Client et les Utilisateurs finaux ainsi que (4) l’acceptation et le respect des présentes CGVU.

Pour toute Commande dont le montant est supérieur à 120 €, LBI assure la conservation des informations précitées pendant une durée de dix années à compter de la mise à disposition de la Commande. Ces informations pourront être mises à disposition du Client à tout moment et à sa demande adressée à LBI par courrier ou par courriel.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

14.1. Généralités
LBI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs finaux l’accessibilité et le bon fonctionnement des Formations e-learning.

LBI pourra mettre à jour et modifier l’Akadémie et les Formations e-learning, à sa convenance, sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation, à tout moment et sans préavis, afin de corriger des éventuels dysfonctionnements ou défauts ou pour faire évoluer leurs fonctionnalités et contenus. Auquel cas, l’accès à l’Akadémie ou aux Formations e-learning pourra être momentanément interrompu sans que la responsabilité de LBI ne puisse être retenue.

Pour l’ensemble de ses obligations découlant des CGVU, LBI est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité de LBI ne saurait, notamment, être retenue dans les cas suivants :

  • interruption ou dysfonctionnement de l’accès à la Formation e-learning lié à une opération de maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs de LBI ou de ses sous-traitants,
  • interruption de l’accès à la Formation e-learning indépendante du contrôle de LBI,
  • utilisation de la Formation e-learning par le Client ou les Utilisateurs finaux non conforme aux prescriptions ou préconisations éventuelles de LBI, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art,
  • perte de données, peu important leur nature, lorsqu’elles ne sont pas du fait de LBI,
  • non-respect par le Client ou les Utilisateurs finaux des CGVU,
  • incidents ou interruptions des services causés par une panne survenant sur les réseaux électriques ou les réseaux de télécommunication empruntés,
  • difficultés et incidents liés aux caractéristiques et limites d’internet,
  • attaque virale ou de toute nature contre les serveurs ou connexions du Client ou des Utilisateurs finaux.

La responsabilité de LBI ne saurait non plus être retenue :

  • en cas de transmission ou réception de données sans rapport avec l’objet des CGVU,
  • en cas de transmission de données illégales ou de nature à porter atteinte à la sécurité des États ou des personnes ou à la dignité humaine,
  • en cas de défaillance des produits ou supports des logiciels fournis au Client ou aux Utilisateurs finaux par un tiers.

14.2. Limites
LBI exclut toute responsabilité en cas de perte, de réclamation ou de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des Formations e-learning, y compris, mais sans que cette liste soit limitative, les pertes de revenus ou de profits ou les pertes en termes d’image. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que ses données et ses matériels, ainsi que ceux de ses éventuels Utilisateurs finaux, sont protégés de façon adéquate.

Si la responsabilité de LBI devait être engagée, elle ne saurait être exposée, toutes causes et tous dommages confondus, au-delà d’un quart des sommes versées par le Client à LBI au titre des CGVU.

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus de deux ans après la connaissance par la Partie sollicitant la mise en œuvre de la responsabilité du fait générateur.

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article sont raisonnables compte tenu des conditions financières convenues aux CGVU et reflètent la répartition des risques entre les Parties.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELECTUELLE

LBI déclare être la titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de disposer des autorisations nécessaires sur l’Akadémie et son contenu, dont les Formations e-learning.

Elle est la titulaire du nom de domaine de l’Akadémie.

LBI est titulaire des marques françaises enregistrées à l’INPI ci-après énumérées :

  • « la boîte immo web marking immobilier » n° 4454752 et n° 4583163 ;
  • « LBI ACADEMY GRADUATION . SUCCESS . ACHIEVEMENT » n° 4463707.

Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LBI ou dont LBI a la jouissance, n’est conféré au Client par les CGVU.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’Akadémie ou de son contenu, dont les Formations e-learning pour quelque motif que ce soit et sans autorisation est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de LBI.

ARTICLE 16. ASSURANCE

LBI a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de GENERALI IARD (2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS) dont la couverture géographique est la France métropolitaine et ses DROM-COM.

ARTICLE 17. MENTIONS LEGALES

L’Akadémie est éditée par LA BOITE IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1 009 950 €, dont le siège social est situé 57, chemin de la Maunière à HYERES (83400), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 509 551 339, représentée par son Président, OLIVIER BUGETTE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 57, chemin de la Maunière à HYERES (83400) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 531 873 610, représentée par son gérant Monsieur Olivier BUGETTE, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 86509551339, dont le courriel est contact@la-boite-immo.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 94 354 354.

Le directeur de la publication est OLIVIER BUGETTE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 57, chemin de la Maunière à HYERES (83400) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 531 873 610, représentée par son gérant Monsieur Olivier BUGETTE.

L’Akadémie est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann à ROUBAIX (59100), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le numéro de téléphone est +33 (0)9 72 10 10 07.

ARTICLE 18. STIPULATION DIVERSES

18.1. Intégralité
Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet des CGVU. Elles constituent la seule volonté des Parties.

18.2. Clauses nulles
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses déclarées nulles portent sur une clause essentielle des CGVU.

18.3. Cession-Transfert
LBI aura la possibilité de céder ou transférer librement tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des CGVU à toute entité de son choix, notamment s’il s’agit d’une filiale ou d’une société mère ; et par tout moyen, notamment par fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de leurs fonds de commerce. Cette cession ou transfert libère LBI pour l’avenir. LBI notifiera le Client de cette cession ou transmission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, par tout autre moyen comportant date de réception certaine ou pour courriel.

Le Client autorise LBI à avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations au titre des CGVU.

Le Client ne peut ni céder, ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGVU sans l’accord préalable et écrit de LBI. Toute cession ou transfert réalisé en l’absence de cet accord sera réputé nul.

18.4. Force Majeure
Si l’une des Parties se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations telles que résultant des CGVU en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront, à la condition que la Partie empêchée notifie dans un délai de quatorze jours à l’autre Partie l’existence d’un tel empêchement ainsi que ses causes. Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la Commande et/ou l’Offre d’abonnement pourra être résolue à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.

Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.

18.5. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGVU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGVU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

ARTICLE 19. SUSPENSION – RESILIATION

19.1. Principe
Le manquement du Client ou de l’un quelconque de ses Utilisateurs finaux à l’une quelconque des obligations lui incombant autorise LBI à suspendre de plein droit temporairement l’accès aux Formations e-learning, sans que cela ouvre droit au Client à une quelconque indemnité et sans préjudice de toute action que LBI pourrait intenter contre le Client en réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Sauf disposition contractuelle spécifique stipulée aux CGVU, le manquement d’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant autorise l’autre Partie à résilier les CGVU de plein droit. LBI sera libre de choisir entre suspendre l’accès aux Formations e-learning ou résilier les CGVU.

19.2. Procédure
Dans l’hypothèse d’une suspension temporaire, celle-ci ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’un courriel au Client lui demandant d’exécuter son obligation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception dudit courriel.

Ce courriel devra :
(i) indiquer l’obligation défaillante et citer l’article des CGVU à laquelle cette obligation est liée et
(ii) comporter un détail raisonnable des faits et des actes qui motivent cette résiliation et
(iii) spécifier clairement le délai imparti pour remédier à la défaillance.

Sauf disposition contractuelle spécifique stipulée aux CGVU, la résiliation ne pourra intervenir qu’après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, adressée à la Partie défaillante et la mettant en demeure d’exécuter son obligation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

Cette mise en demeure devra :
(i) indiquer l’obligation défaillante et citer l’article des CGVU à laquelle cette obligation est liée et
(ii) comporter un détail raisonnable des faits et des actes qui motivent cette résiliation et
(iii) spécifier clairement le délai imparti pour remédier à la défaillance.

19.3. Conséquences
En cas de suspension d’accès aux Formations e-learning, celle-ci sera effective dès l’envoi du courriel visé à l’ARTICLE 19.2. Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans le délai imparti, ladite suspension sera maintenue et LBI mettra en œuvre la procédure de résiliation.

Dans l’hypothèse où la Partie qui se voit notifier la mise en demeure visée à l’ARTICLE 19.2 ne remédie pas à sa défaillance dans le délai imparti, les CGVU seront automatiquement résiliées à l’expiration de ce délai, de plein droit, sans préavis ni autre formalité notamment judiciaire.

ARTICLE 20. RECLAMATIONS – LITIGE

20.1. Droit applicable
Les CGVU sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont intégralement rédigées en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.

20.2. Réclamations
Le Client pourra adresser à LBI toute réclamation portant sur l’application des CGVU par courriel ou courrier à l’adresse figurant à l’ARTICLE 1 « LBI » des présentes CGVU.

LBI y répondra sous un délai maximum de trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.

20.3. Conciliation
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion des CGVU, concernant, notamment, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra préalablement donner lieu à une tentative de conciliation amiable en vue de résoudre le litige. Cette tentative de conciliation amiable sera initiée par la Partie la plus diligente par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine à l’autre Partie. Ce courrier devra expressément faire référence à la clause de conciliation des CGVU et préciser l’objet du litige. Toute saisine d’une juridiction en violation de la présente obligation constituerait une fin de non-recevoir.

20.4. Attribution de compétence territoriale
Si aucune conciliation amiable ne saurait être trouvée dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du courrier recommandé visé à l’ARTICLE 20.3, ce litige, s’il porte sur un droit de propriété intellectuelle, sera soumis, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, ou, s’il porte sur tout autre question à l’exclusion d’un droit de propriété intellectuelle, sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.
Si le Client est un négociateur salarié tel que défini à l’ARTICLE 1, « Professionnel de l’immobilier », la clause d’attribution de compétence territoriale ne s’applique pas entre les Parties.