CONDITION GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société La Boîte Immo est une SAS au capital de 1 009 950 € immatriculée sous le numero SIRET 509 551 339 00021 Adresse du siège : 57 Chemin de La Maunière 83400 Hyères-les-Palmiers
Téléphone : 08.12.05.00.11
Adresse mail : contact@la-boite-immo.com  
Adresse du site Web : lbi-akademie.com 

Hébergement : Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH SAS au capital de 500 K€ Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » de La Boite Immo correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir des sites Internet édités par La Boite Immo : 
https://www.lbi-akademie.com (Formations Immobilières) 
https://www.lbi-akademie.fr (Formations Immobilières) 

DEFINITION

Client : celui ou celle qui achète la prestation 
Apprenant : celui ou celle qui suit la formation   

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs services de formation de La Boite Immo, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle entre l’apprenant et La Boite Immo, prévaloir sur ces conditions générales de vente. La Boite Immo se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. COMMANDE

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « commander » et « j’accepte les CGV»), l’apprenant déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les documents légaux, les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, La Boite Immo établit : une convention d’entrée en formation lors de la 1ère connexion (dit bon de commande), une attestation de fin de formation, comprenant le programme de formation, les conditions générales de vente valant règlement intérieur.

ARTICLE 3. TARIFS, FACTURATION ET MODES DE REGELEMENT

Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet géré par La Boite Immo.
La Boite Immo se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Pour devenir apprenant, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur. Toute formation commencée est due en totalité. Le mode de règlement est le suivant :
Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé STRIPE
La Boite Immo se réserve le droit d’annuler toute commande d’un apprenant avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE

L’accès au site e-learning Akadémie de La Boite Immo est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de La Boite Immo. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de La Boite Immo, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à technique@la-boite-immo.com du lundi au samedi de 8h à 20h.

IMPORTANT
L’apprenant s’engage à respecter les durées légales de temps de travail pour se former à savoir 10h / jour de temps de connexion et 48h sur une même semaine. Il doit également effectuer suivre le parcours pédagogique de formation, valider les modules et effectuer les qcm, obtenir les scores nécessaires pour la délivrance de son attestation de fin de formation. Si l’apprenant achète deux formations ou plus, il s’engage à les faire une après l’autre ; le service ne doit pas être utilisé sur des navigateurs ou des postes différents en même temps. Une adresse électronique ne doit servir qu’à un seul compte.

ARTICLE 5. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE FORMATION

Après création, par l’apprenant, de son identifiant et mot de passe via la plateforme de formation, la mise à disposition est effectuée par l’envoi, sur la boite mail renseignée, d’une demande de confirmation, lui permettant d’accéder à son service sur la dite plate-forme.

Les identifiants de connexion sont personnels ; l’apprenant en validant ses conditions générales de vente déclare être la personne qui effectuera la formation.
La formation est effective à partir de la validation du paiement. Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant.

ARTICLE 6. PREREQUIS TECHNIQUES

L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

ARTICLE 7. REGLES D’USAGE DE L’INTERNET

L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment l’apprenant reconnaît :
• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• que la communication de ses éléments d’identification est faite sous
sa propre responsabilité,
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, La Boite Immo n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

ARTICLE 8. VALIDITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, l’apprenant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 9. VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. La Boite Immo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CONTENUS

Par l’accès au site La Boite Immo consent à l’apprenant qui l’accepte,  une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification. L’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 11. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

ARTICLE 12. NON-RENONCIATION

Le fait par La Boite Immo de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

ARTICLE 13. INFORMATIONS NOMINATIVES & COOKIES

13.1 Informations nominatives
Les informations qui sont demandées à l’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à La Boite Immo intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Les seules informations qui seront conservées seront celles nécessaire pour l’exécution de la mission d’organisme de formation de La Boite Immo. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’apprenant dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à La Boite Immo – 57 chemin de la Maunière – 83400 Hyères. Toutes les informations concernant l’apprenant, conventions, factures, attestations de formation sont archivées pendant une période de dix années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par l’apprenant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. La Boite Immo a procédé à sa déclaration à la CNIL.

La Boite Immo a nommé M. MICHAULT Cyril, comme DPO pour toute question relative Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, son email est c.michault@la-boite-immo.com ou par courrier à La Boite Immo, DPO 57 chemin de la Maunière – 83400 Hyères par LRAR.

13.2 Cookies
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ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à La Boite Immo pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de La Boite Immo.