Les obligations
de formation Loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier

Les métiers de l’immobilier sont très encadrés en
termes d’obligations de formation.

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Quelles sont les obligations ?

Depuis la promulgation de la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent justifier, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de 42h de formation sur 3 années consécutives d’exercice, ou de 14h par an,, afin de pouvoir renouveler leurs cartes professionnelles ou attestations d’habilitation.

En tant que directeur d'agence

En tant que
directeur d'agence

vous êtes tenu par la loi de fournir les justificatifs de formation de vos salariés ou agents commerciaux à tout moment (on peut vous les demander lors d’un contrôle), sous peine de perdre votre capacité d’exercer. Votre assurance RCP refusera également toute prise en charge d’une quelconque faute de votre agent commercial, si vous ne pouvez attester des heures de formation qu’il a effectué.

En tant que negociateur

En tant que
négociateur salarié ou agent commercial

Vous devez également justifier de 42h de formations tous les 3 ans dont 2h sur le code de déontologie et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement. Les attestations délivrées sont à fournir au titulaire de la carte professionnelle (T, G ou S) afin qu’il puisse les présenter en cas de contrôle.

Avec les formations ALUR E-learning de La Boîte Immo Academy

Avec les formations ALUR E-learning
de La Boîte Immo Academy

Avec les formations ALUR E-learning de La Boîte Immo Academy, toutes vos démarches sont simplifiées : vous retrouvez vos attestations directement dans votre compte. En cas de contrôle, tout est à disposition. Et fini le stress au moment du renouvellement : tous les documents nécessaires seront à portée de mains.

Les thématiques obligatoires

Sachez que la loi ALUR, et le code monétaire et financier, obligent les professionnels de l’immobilier à se former
sur les thématiques suivantes :

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Minimum 2 heures sur 3 ans

La non-discrimination à l'accès au logement

La non-discrimination à l'accès au
logement

Minimum 2 heures sur 3 ans

Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme

Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme

Akadémie met à votre disposition des formations dédiées à ces sujets :

Eligible ALURObligation ALUR

Tout ce que vous devez savoir sur TRACFIN

Durée Durée : 3h30
60.00 €HT Soit 72.00 €TTC
Eligible ALURObligation ALUR

Le code de déontologie dans l'immobilier : on vous dit tout

Durée Durée : 2h
30.00 €HT Soit 36.00 €TTC
Eligible ALURObligation ALUR

La non-discrimination à l'accès au logement

Durée Durée : 2h30
35.00 €HT Soit 42.00 €TTC

Les autres thématiques de formation doivent traiter des domaines juridique, commercial, économique,
de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition écologique.

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Qui est concerné ?

Les directeurs d’établissements et de succursales, ainsi que les collaborateurs, ont l’obligation de transmettre leurs justificatifs de formation au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou sur l'attestation d'habilitation.

Le titulaire de la carte professionnelle

Le titulaire de la
carte professionnelle

Ce dernier doit transmettre les justificatifs à la CCI après chaque formation ou lors du renouvellement de la carte.

Les personnes qui assurent la direction

Les personnes qui assurent la direction

Que ce soit d’un établissement, d’une succursale, d’une agence, ou d’un bureau

Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux

Les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux

Qui sont habilités par le détenteur de la carte professionnelle à négocier pour le compte de ce dernier.

Non-respect de l'obligation :quels risques ?

Cela peut vous coûter très cher !
En effet, les contrevenants s’exposent à :

Une amende de la répression des fraudes de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement
Une amende de la répression des fraudes de 7 500 € et
6 mois d’emprisonnement

La nullité de tous les mandats pris par l’agent commercial concerné
La nullité de tous les mandats pris par l’agent commercial concerné

Vos clients pourront remettre en cause tous les honoraires perçus
Vos clients pourront remettre en cause tous les honoraires perçus

Alors, soyez à jour dans vos obligations ALUR !

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