A l’attention des professionnels de l’immobilier, ce guide détaillé vous éclairera sur la loi Alur et son impact sur la copropriété.
Décret TRACFIN du 24 avril 2026 : ce qui change pour les professionnels de l'immobilier
- 8 min. de lecture
- Publié le 11 / 05 / 2026
Ce que dit le décret du 24 avril 2026
La formation TRACFIN n'est pas nouvelle. TRACFIN est le service de renseignement financier rattaché à Bercy, chargé de lutter contre les circuits financiers clandestins (article L.561-23 du Code monétaire et financier). Tout professionnel exerçant sous la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est, depuis longtemps, soumis à une obligation de formation à ses dispositifs de vigilance.
Ce qui change avec le décret du 24 avril 2026, c'est le niveau de formalisation de cette obligation.
Jusqu'ici, vous deviez vous former, sans qu'aucune preuve ne soit véritablement exigée.
Désormais, vous devez :
- former vos équipes de manière structurée et documentée,
- conserver les justificatifs de ces formations,
- pouvoir les présenter en cas de contrôle, avec un cadre de conservation précis.
L'obligation porte sur toutes les activités immobilières : transaction, gestion locative et syndic. Aucune n'est épargnée.
Qui est concerné dans votre agence
La réponse tient en un mot : tout le monde.
Sont visés par l'obligation de formation :
- les dirigeants d'agence et de succursale,
- les négociateurs salariés,
- les agents commerciaux habilités,
- les gestionnaires locatifs et collaborateurs syndic,
- et plus largement, tout collaborateur intervenant dans une opération soumise à la vigilance LCB-FT.
Pour les nouvelles recrues, la formation doit être délivrée dès l'embauche. Pour les collaborateurs déjà en poste, elle s'inscrit dans une logique de formation continue. C'est un dispositif permanent à piloter, plus une formation ponctuelle.
Les nouvelles obligations en 5 points
Pour vous y retrouver rapidement, voici ce que le décret impose :
- Former dès l'embauche : chaque nouveau collaborateur doit être sensibilisé aux obligations LCB-FT à son arrivée.
- Former en continu : la formation se renouvelle régulièrement, pour suivre l'évolution des textes et des typologies de fraude.
- Tracer chaque formation : nom du collaborateur, intitulé, durée, date, contenu, organisme — rien ne doit manquer dans votre dossier.
- Conserver les preuves jusqu'à 5 ans après le départ du collaborateur concerné. Les attestations doivent rester accessibles bien après la fin du contrat.
- Présenter ces preuves en cas de contrôle : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), mais aussi votre CCI au moment du renouvellement de carte, peuvent vous les demander à tout moment.
À cela s'ajoute, en filigrane, une exigence de cohérence interne : le protocole LCB-FT que vous appliquez en agence (vigilance client, identification du bénéficiaire effectif, déclaration de soupçon) doit être en phase avec ce que vos collaborateurs apprennent en formation. Sans quoi le décalage saute aux yeux le jour du contrôle.
Ce que vous risquez en cas de contrôle
L'absence de formation, ou l'incapacité à la prouver, vous expose à plusieurs niveaux de sanction :
- un risque direct sur votre carte professionnelle : non-renouvellement, voire retrait. Sans carte T, G ou S, plus d'activité ;
- des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, qui peuvent inclure des amendes substantielles ;
- des sanctions pénales lorsque le manquement s'accompagne d'une défaillance dans la déclaration de soupçon ou la vigilance client.
À noter : selon un rapport DGCCRF d'avril 2024, plus de 60 % des professionnels contrôlés présentaient déjà des anomalies — procédures internes incomplètes, défaut d'identification client, traçabilité des fonds défaillante. Le décret du 24 avril durcit clairement la suite.
Concrètement, pour une agence qui n'aurait pas anticipé, ce décret transforme un sujet « à traiter un jour » en sujet opérationnel et urgent. Il ne s'agit plus seulement d'éviter le blanchiment : il s'agit aussi de prouver, document à l'appui, que votre équipe sait comment le repérer et le signaler.
Au-delà de la formation : outiller votre protocole TRACFIN
Former vos équipes est indispensable. Mais une fois formées, encore faut-il qu'elles disposent du bon cadre opérationnel pour appliquer ce qu'elles ont appris : un organigramme TRACFIN clair, des fiches client structurées, un système de cartographie des risques, un canal de déclaration de soupçon, et surtout un archivage qui résiste au temps.
C'est exactement ce que propose le registre LCB-FT de Protexa, la solution dématérialisée du groupe La Boîte Immo dédiée au protocole TRACFIN. En quelques mots, le registre vous permet de :
- désigner votre équipe dédiée et formaliser votre organigramme TRACFIN ;
- créer des fiches contacts pour vérifier l'identité des clients, identifier l'origine des fonds et conserver les pièces justificatives, avec interconnexion à des bases reconnues ;
- établir une cartographie des risques et adapter votre niveau de vigilance à chaque profil ;
- réaliser vos déclarations de soupçon auprès de TRACFIN ;
- stocker l'ensemble de vos démarches en ligne et y accéder en temps réel en cas de contrôle.
Et pour ceux qui veulent traiter le sujet d'un coup, l'abonnement au registre LCB-FT Protexa inclut la formation TRACFIN Akadémie. La compétence d'un côté, l'outillage de l'autre — sans avoir à arbitrer.
Se mettre en conformité avec Akadémie
Bonne nouvelle : se mettre en règle ne demande pas une réorganisation complète. Il faut simplement choisir une formation conforme, traçable et exploitable par toute votre équipe.
C'est exactement ce que propose Akadémie, la plateforme de formation 100 % en ligne dédiée aux professionnels de l'immobilier.
La formation TRACFIN animée par Maître Chloé Froment couvre l'intégralité du programme attendu : panorama des obligations, vigilance client, identification du bénéficiaire effectif, mise en place d'un protocole interne, déclaration de soupçon, contrôle DGCCRF et sanctions. Le tout en 3h30, à suivre à votre rythme, où que vous soyez.
À la clé, vous récupérez :
- une attestation nominative conforme aux exigences du décret,
- un suivi centralisé des formations de vos collaborateurs, prêt à être présenté en cas de contrôle,
- une conservation des preuves intégrée à votre espace, pour répondre à l'obligation des 5 ans.
En complément, Akadémie mettra prochainement à disposition une veille annuelle dédiée TRACFIN et LCB-FT, pensée pour aider les agences à répondre à l'exigence de formation continue prévue par le décret.
Et parce que le sujet ne s'arrête pas à TRACFIN, l'abonnement Akadémie vous permet de couvrir, dans la même logique, vos heures ALUR, votre formation non-discrimination et votre code de déontologie. Toutes vos obligations, dans un seul outil. Et pour la partie protocole et traçabilité du dispositif TRACFIN, le registre LCB-FT Protexa prend le relais : ensemble, ils forment le tandem le plus complet pour répondre au décret du 24 avril 2026.
Le décret du 24 avril 2026 ne laisse plus de marge : la formation TRACFIN n'est plus une bonne pratique, c'est une condition de maintien de votre activité. Autant en faire un atout dès maintenant.
Questions fréquentes
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
Immédiatement à compter du 24 avril 2026.
Qui est concerné dans une agence immobilière ?
Tous les collaborateurs intervenant dans une opération soumise à la vigilance LCB-FT : dirigeants, négociateurs, agents commerciaux, gestionnaires, syndics.
Combien de temps faut-il conserver les preuves de formation ?
Jusqu'à 5 ans après le départ du collaborateur concerné.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Non-renouvellement ou retrait de la carte professionnelle, sanctions administratives DGCCRF, sanctions pénales si défaillance dans la vigilance ou la déclaration de soupçon.
La formation TRACFIN Akadémie est-elle conforme au décret ?
Oui. 3h30 en e-learning, attestation nominative, archivage intégré dans l'espace client.
Ces éléments sont partagés à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour toute décision engageant votre responsabilité, vous êtes invités à vous rapprocher d'un professionnel du droit
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