60% des professionnels de l’immobilier ne respectent pas les exigences TRACFIN

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles récents dans les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises et du luxe pour s’assurer du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Pour rappel, les professionnels de ces secteurs doivent effectuer une vérification rigoureuse de l’identité de leurs clients et signaler tout soupçon de pratiques délictueuses à TRACFIN. Malgré une amélioration générale au fil du temps, certains opérateurs ne sont pas encore pleinement conscients de leur rôle dans la prévention de ces fraudes.

Dans le secteur de l’immobilier, des déficiences substantielles persistent, notamment en raison d’une organisation insuffisante pour détecter les opérations à risque, surveiller les clients et déclarer les transactions suspectes. En 2022, sur 296 professionnels contrôlés, plus de 60 % présentaient des anomalies, principalement liées à des défauts d’évaluation des risques, des procédures internes incomplètes, et un manque d’identification des clients et de traçabilité des fonds.

Malgré des progrès observés, comme l’utilisation accrue de procédures écrites et de logiciels dédiés à la gestion des risques, de nombreux acteurs de l’immobilier continuent d’ignorer les obligations liées au gel des avoirs. Les grandes structures et les professionnels affiliés à des syndicats professionnels sont mieux informés et respectent davantage leurs obligations, tandis que les agences indépendantes doivent encore améliorer leur conformité en mettant en place des systèmes d’évaluation des risques et en formant leur personnel.

En conclusion, la DGCCRF a émis plusieurs avertissements, injonctions de remise en conformité et procès-verbaux pour non-respect des obligations LCB-FT. Le taux d’anomalies reste élevé, soulignant la nécessité pour les professionnels de ces secteurs de renforcer leur vigilance et leur conformité aux réglementations en vigueur.

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Attention ! La DGCCRF qui contrôle la mise en œuvre de ces obligations, peut prononcer des sanctions envers l’agence allant du simple blâme jusqu’à l’interdiction d’exercer pendant 5 ans. A savoir qu’une déclaration de soupçon réalisée qui s’avère infondée par la suite n’implique aucune conséquence pour le déclarant. A l’inverse, si aucune déclaration n’a été réalisée alors que de gros doutes existaient, l’agent peut aller jusqu’à être jugé complice du délit découvert après enquête. Parfois, il vaut mieux prévenir que guérir !