Préavis et loi ALUR
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Renouvelé, plus couramment nommée loi ALUR, apporte de nombreux changements dans le domaine de la location immobilière. Parmi ces modifications, la réduction du délai de préavis pour quitter un logement est l’une des plus importantes.
Qu’est-ce que la loi ALUR ?
Promulguée en mars 2014, la loi ALUR est une réglementation qui encadre de manière plus précise les locations nues ou meublées.
Elle vise à protéger les locataires en limitant les abus et à faciliter l’accès au logement. Parmi les points clés de cette loi, on retrouve la réduction du préavis de départ.
Le préavis avant et après la loi ALUR
Avant la mise en place de la loi ALUR, la durée du préavis de départ d’un logement en location était commune à tous les locataires et fixée à 3 mois. Cette durée pouvait toutefois être réduite dans certains cas précis (mutation professionnelle, perte d’emploi, début d’emploi après une période de chômage).
Avec la mise en application de la loi ALUR, la durée du préavis est réduite à un mois pour les zones tendues et reste de 3 mois pour les autres zones. Les zones tendues sont des communes où la demande de logement est très forte, principalement dans les grandes agglomérations.
Le préavis de départ et les zones tendues
La loi ALUR a instauré une réduction du préavis à un mois pour les zones tendues. Les zones tendues regroupent actuellement 28 agglomérations, dont Paris, Lyon, Marseille et leurs banlieues, où l’offre de logements disponibles est inférieure à la demande.
Cette mesure permet de fluidifier le marché immobilier dans ces zones en accélérant la rotation des locataires.
Les exceptions à la règle
Il existe quelques exceptions à cette règle où le préavis peut être réduit à un mois, même en dehors des zones tendues :
- Le locataire est âgé de plus de 60 ans et doit déménager pour des raisons de santé.
- Le locataire perd son emploi ou doit déménager pour en prendre un nouveau.
- Le locataire peut également bénéficier d’un préavis réduit s’il trouve son premier emploi, si son emploi précédent a été supprimé ou encore s’il a été muté.
La procédure à suivre pour donner son préavis
Pour donner son préavis, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Il peut également la remettre en main propre contre récépissé ou émargement. Le décompte du délai de préavis commence à partir de la date de réception de la lettre par le propriétaire.
La loi ALUR a modifié les règles du jeu en ce qui concerne le préavis des locations immobilières. Elle a allégé les contraintes pour les locataires, notamment dans les zones tendues, contribuant ainsi à une meilleure fluidité du marché immobilier. Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de se former à la loi ALUR et de ses dispositions est essentielle pour un conseil efficace et un accompagnement de qualité de leurs clients. Retrouvez également notre formation en ligne sur la déontologie dans l’immobilier.